Arrêté n°069 MINEF-MININTER-MINAGRA du 4 mai 1999 portant création d'une commission consultative d’attribution des périmètres d’exploitation forestière (CCAPEF).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée commission consultative d’attribution des périmètres d’exploitation forestière.
Le cadre institutionnel de la CCAPEFest composé d’un président (le conseiller technique chargé des eaux et forêts) et de membres issus du secteur public, du secteur privé, des professionnels et de la société civile.
Le cadre institutionnel de la CCAPEFest composé d’un président (le conseiller technique chargé des eaux et forêts) et de membres issus du secteur public, du secteur privé, des professionnels et de la société civile.
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Date of text
Notes
Il abroge l’Arrêté n°055 MINAGRA-INT du 29 mars 1995 portant création de la commission consultative d'attribution des périmètres d'exploitation forestière.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No