Arrête N°0750/minef/dgff/dpif du 20 juin 2023 portant institution de documents de collecte de données et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière.

Le présent arrêté institue les documents de collecte de données et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière. Ces documents sont délivrés par l'administration forestière aux exploitants de produits forestiers, moyennant une redevance. Ils doivent également être remis par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts après examen d'un dossier de demande. Les documents relatifs à l'exploitation et à la circulation des produits doivent être présentés sur demande de l'administration forestière.vent aussi etre délivrés par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts au vu d'un dossier de demande. Les documents d'exploitation et de circulation doivent être présentés à toute réquisition de l'Administration forestière.