Arrêté N°38 MIPARH. CAB. du 23 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement du groupe de travail pour la mise en œuvre de la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la Pharmacie Vétérinaire (GTMO-OEMOA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place au sein du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques un groupe de travail chargé de réfléchir et de proposer toutes mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la Directive de l’UEMOA relative à la Pharmacie Vétérinaire.
Ce groupe de travail est composé d'un Président et d'un Sécretariat technique.
Ce groupe de travail est composé d'un Président et d'un Sécretariat technique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No