Arrêté n°502/MIM du 10 novembre 2014 déterminant la liste des pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément en qualité de bureau d'achat, d'importation et d'exportation de diamants bruts et d'autorisation relative à l'achat et à la vente de diamants bruts, ainsi que les procédures applicables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit la liste des pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément pour tout bureau d'achat, d'importation et d'exportation de diamants bruts et d'autorisation relative à l'achat et à la vente de diamants bruts, ainsi que les procédures applicables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No