Arrêté n°91-002-MINAGRA-MEFCP du 2 janvier 1991 organisant la vente publique et le contrôle des quotas et des débités dont l’exportation est réglementée.

Le présent arrêté organise la vente publique et le contrôle des quotas et des débités. La commission d'adjudication mise en place conformément au du décret n° 90-503 du 20 juin 1990 relatif à la transformation et à l’exportation des bois grumes et débités, est chargée de procéder aux ventes et contrôle de quotas d'exportation.