Arrêté nº 31 MPA du 14 juin 1976 portant réglementation de la police sanitaire des produits de la pêche en Côte d'Ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les normes de qualité relatives aux produits de la pêche et les mesures de contrôle (inspection sanitaire, certificat d'origine) pour assurer la salubrité des produits et leur conformité aux normes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No