Arrêté nº 38 mdr du 29 mai 1984 portant modalités d'octroi d'une autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir obtenir l'autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No