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Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté porte interdiction de la divagation des animaux domestiques sur l'étendue du territoire national et du pacage et passage des animaux en dehors des terrains non cultivés et des terrains de culture en période de jachère.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc7491.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No