Arrêté nº 7/MPA/DPML portant réglementation et instituant une licence de pêche pour les grands filets de pêche lagunaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette arrêté institue une licence de pêche pour les grands filets de pêche lagunaires, et fixe leurs caractéristiques.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 303.
Source language
French
Legislation Amendment
No