Code civil.

Le Code civil de la Côte d'Ivoire est la loi qui régit les relations civiles entre les personnes et les biens sur le territoire ivoirien. Il a été promulgué en 1964 et a subi plusieurs modifications depuis. Le Code civil ivoirien est divisé en trois livres. Le livre premier est consacré au droit des personnes, qui inclut les dispositions relatives à l'état civil, à la nationalité, à la capacité juridique, aux droits et devoirs des personnes, ainsi qu'aux régimes matrimoniaux et à la filiation.
DE LA PROPRIÉTÉ ET DES DROITS RÉELS. Le livre deuxième est relatif au droit des biens, qui traite des règles de propriété, des différents modes d'acquisition et de perte de la propriété, des servitudes, des droits de voisinage, des hypothèques et des privilèges.
DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS. Le livre troisième est consacré au droit des obligations et des contrats. Il comprend les règles générales applicables aux contrats, les différentes formes de contrats, les obligations et les responsabilités contractuelles, les contrats spéciaux, les sûretés personnelles et réelles, ainsi que les règles relatives à la prescription.
DES SUCCESSIONS. Les règles relatives aux successions se trouvent dans le Livre II, Titre VI (Des successions). Les successions sont transmises par décès. Elles comprennent l'ensemble des biens, droits et obligations dont était titulaire le défunt. Le défunt peut désigner un ou plusieurs héritiers par testament. À défaut, ce sont les règles légales de dévolution qui s'appliquent.
AGRICULTURE. Le Code ne contient pas de dispositions spécifiques sur l'agriculture, mais il énonce des règles générales qui s'appliquent aux biens et aux propriétés foncières, y compris les terres agricoles. Parmi les dispositions du Code civil pertinentes en matière d'agriculture: le droit de propriété est garanti par la loi, et le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa propriété dans les limites fixées par la loi (Article 544); les propriétaires sont tenus de respecter les limites de leur propriété et de ne pas empiéter sur les propriétés voisines. Les plantations et arbres doivent être maintenus à une distance légale des propriétés voisines (Article 646); les voisins peuvent exercer des servitudes sur les propriétés voisines, telles que des servitudes de passage, de vue, d'écoulement des eaux (Articles 683 et suivants); les biens peuvent être grevés d'hypothèques ou de privilèges en faveur de créanciers (Article 2373). Les baux ruraux sont régis par des lois spécifiques (Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 portant Code foncier rural, modifiée par la loi n° 2018-646 du 19 juillet 2018). Ces dispositions régissent notamment les conditions de conclusion et de résiliation des baux, les droits et obligations des parties, ainsi que les règles de fixation du loyer.
RESSOURCES EN EAU. Des dispositions relatives à la propriété et à la gestion des ressources en eau sont prévues. Ces dispositions du Code civil ivoirien visent à protéger les ressources en eau et à réglementer leur utilisation par les propriétaires de terrains riverains. L'eau est considérée comme un bien public (Article 647). Les propriétaires ne peuvent pas priver les propriétaires voisins de l'eau nécessaire à leur usage domestique, agricole ou industriel (Article 646). Les propriétaires de terrains riverains sont tenus d'entretenir les berges de leurs propriétés et de maintenir un libre écoulement des eaux (Article 654). De plus, les propriétaires ne peuvent pas détourner ou retenir les eaux des rivières, ruisseaux, sources ou étangs au détriment des propriétaires en aval, sans leur consentement (Article 661).
ELEVAGE. Certaines dispositions générales du Code peuvent s'appliquer à l'élevage. Selon l'article 1243, les propriétaires de bétail ont l'obligation de veiller à ce que leurs animaux ne causent pas de dommages aux propriétés d'autrui. Les propriétaires de terrains doivent veiller à ce que leur bétail ne s'introduise pas sur les propriétés voisines (Article 1244). Les propriétaires ont également l'obligation de maintenir leurs animaux en bonne santé et de les nourrir convenablement.