Décision 01 MIPARH-DFOPFP du 16 février 2005 portant octroi de subventions aux organisations professionnelles dans le cadre des Accords de Pêche entre l'Union européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente décision détermine les conditions et modalités d’octroi de la subvention dans le cadre des Accords de Pêche entre l'Union européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire dans les domaines de la pisciculture; l’aquaculture; la pêche et activités connexes.
Cette subvention sera versée directement aux organisations professionnelles désignées par la réunion du Comité de sélection des organisations professionnelles.
Cette subvention sera versée directement aux organisations professionnelles désignées par la réunion du Comité de sélection des organisations professionnelles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du
Source language
French
Legislation Amendment
No