Décision n°065 du 29 mars 1995 relative aux comités de suivi de la gestion des périmètres d'exploitation forestière.

La présente décision organise le suivi de la gestion des périmètres d'exploitation forestière. Ce suivi est assuré par un comité mis en place par le Préfet de la circonscription administrative de rattachement géographique du périmètre d'exploitation forestière.
Ensuite, le comité est présidé par le Préfet de la circonscription administrative de rattachement géographique du périmètre d'exploitation forestière ou par son représentant. Les membres du comité sont issus de l’administration publique et privée, des collectivités territoriales des et des villages, des groupements des paysans, des professionnels et de la société civile.