Décision nº 1796 TP/MM portant réglementation du contrôle de coque et du matériel d'armement des navires de pêches ivoriens.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté établit que tout navire de pêche d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux et de 10 ans d'âge seront soumis annuelement à un visite de la coque à sec, du gréement et du matériel d'armement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches ses Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 306.
Source language
French
Legislation Amendment
No