Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire

Le présent décret approuve le contrat d'affermage du service de Distribution publique urbaine d'eau potable, conclu entre l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'autorité affermante et la Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire (SODECI), agissant en qualité de fermier. Le contrôle de l'Etat de Côte d'Ivoire sur la SODECI au titre du contract d'affermage mentionné est exercé par l'Office national de l'Eau Potable (ONEP) conformément aux dispositions du contract d'affermage susmentionné.