Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Le présent décret s'applique à tous occupants, toutes transactions, toutes transactions, même précaires, tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.