Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret fix le tarif de la taxe spéciale sur la consommation de l'eau prévue par l'alinéa 250 bis du Code Général des Impôts.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No