Décret du 27 février 2009 portant création du comité de réforme de la filière café-cacao.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Comité chargé de la Réforme de la filière café-cacao, ayant pour mission de proposer au Gouvernement les axes de la nouvelle réforme, conformément à l'orientation donnée par la lettre de politique de développement de la filière café-cacao. Dans le cadre de sa mission, le Comité chargé de la Réforme de la filière café-cacao s'appuiera sur les études, les audits et les conclusions des travaux des commissions et comités relatifs à l'organisation de la filière café-cacao.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No