Décret n. 2021-587 du 06 octobre 2021 fixant les conditions et les modalités d'exportation et d'importationdes produits forestiers.

Le présente décret fixe les conditions et les modalités d'exportation et d'importation des produits forestiers.
Le décret prévoit la nécessité, pour quiconque désire exporter ou importer des produits forestiers, d'avoir un agrément et décrit en détail le conténu du dossier de demande pour obtenir tel agrément.
Le texte impose aussi, aux exportateurs de produits forestiers, la tenue d'un bordereau indiquant toutes les informations concernant les produits en exportation et fixe aussi les caractéristiques que tels produits doivent respecter à fin de pouvoir être exportés.