Décret n. 2021-590 du 06 octobre 2021 fixant les modalités d'information, de consultation et de participation des populations rivéraines à la gestion des forets du domaine privé de l'état et des collectivités territoriales.

Le présent décret fixe les modalités d'information et de consultation des populations riveraines des forêts du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la participation de ces populations à la gestion durable de ces forêts.
Le décret s'applique aux projets d'aménagement, d'exploitation, de transformation où de commercialisation des produits forestier exécutés dans le domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
La gestion des projet d'aménagement forestier est suivie par des comités locaux de gestion participative, dont les attributions, la composition le fonctionnement sont précisés par arrêté du Ministre chargé des Forets.