Décret n. 2021-789 du 08 décembre 2021 relatif aux licences de pêche.

Le présent décret prévoit que l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales soit, à l'exception prévue par la loi, soumis à l'obtention d'une licence de pêche délivrée par le Ministre chargé des pêches suivant les modalités définies par le présent décret.
Parmi les exceptions le décret inclut les personnes se livrant à des opérations de pêche à des fins de subsistance, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de détenir une licence de pêche.
Des prévisions particulières sont aussi prévues pour les cas de pêche dans les aires maritimes protégées soumises à un régime de protection spéciale, de pêche industrielle en haute mer et dans les eaux de pays tiers, où pour les activités de pêche à des fins de recherche pédagogique où scientifique.
Le décret décrit en suite en détail les procédures et les aspects administratifs concernant les licences, leur demandes et leur concessions.