Décret n. 2021-790 du 08 Décembre 2021 déterminant les modalités de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

Ce décret, qui se compose de 6 chapitres, prévoit, dans le Chapitre 1, que le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche des navires battant pavillon ivoirien opérant dans les eaux sous juridiction ivoirienne, dans les eaux continentales, en haute mer et dans les eaux sous juridiction de pays tiers s'opèrent selon les modalités par lui même définies.
Le Chapitre 2 fixe les conditions d'accès aux ports ivoiriens, y inclut l'inscription des navires de pêche sous le pavillon de la Cote d'Ivoire. Le décret prévoit, entre autre, que tout navire incriminé dans des activité de pêche INN ou ayant régulièrement changé de pavillon pour se soustraire aux mesures de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques ne peut être enregistré sous le pavillon ivoirien.
Le chapitre 3 règlemente la gestion des captures, soit celles des navires de pêche battant pavillon ivoirien soit celles des navires de pêche étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction ivoirienne.
Le Chapitre 4 s'occupe du contrôle des navires et des embarcations de pêche battant pavillon ivoirien et étranger, qui doit couvrir au moins 30% des ces navires. Il en fixe les conditions et l'objet. Le même chapitre s'occupe aussi du contrôle des produits de pêche et réglemente le transbordement des captures ou de produits de pêche en mer où en rade.
Le Chapitre 5, qui règle la surveillance, dispose en particulier des systèmes de positionnament et de localisation des navires et embarcations de pêche par satellite ainsi que des observatoires techniques, dont la présence est nécessaire au bord des navires pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne. Le Chapitre 6 constitue une disposition finale.