Décret n. 2021-791 du 08 décembre 2021 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet l'interdiction de la commercialisation de certaines espèces de produits de péche vénéneux. Les produits de pêche vénéneux dont la teneur en biotoxine est supérieure à la limite maximale prévue par la réglementation en vigueur ne doivent être débarqués, exposés où mis en vente. Les produits de pêche vénéneux et celle de biotoxines marines ainsi que leur limites maximales dans les produits de pêche destinés à la consommation humaine sont actualisées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Animale et de l'Hygiène Publique Vétérinaire, en fonction de l'évolution scientifique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No