Décret n. 2021-797 du 08 Décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de transhumance et de déplacement du bétail.

Avec ce Décret, qui se compose de 5 Chapitres, il est créé un Comité National de Transhumance, en abrégé CONAT. Le Chapitre 1 en décrit la mission, qui est celle d'apporter un appui à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de gestion de la transhumance et des déplacement du bétail. L'article 2, qui détaille les attributions du Comité à cet effet prévoit, entre autre, que le Comité National soit chargé d'installer les Comité Régionaux de Transhumance.
Les Chapitres 2 et 3 traitent, respectivement, de la composition et du fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de Transhumance.
Le Chapitre 4, qui porte sur les mesures financières, établit une subvention annuel à la charge de l'Etat pour le fonctionnement des Comités, national et régionaux. Le Chapitre 5 concerne les dispositions finales.