Décret n. 2023-440 du 24 mai 2023 relatif au contrôle de la qualité des engrais.

Le présent Décret a pour objet, conformément au règlement C/REG 13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO, de fixer les règles relatives au contrôle de la qualité des engrais.
Le Décret règle la création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de contrôle des engrais (CNACE), qui a pour mission de veiller à la bonne qualité des engrais sur toute l'étendue du territoire national. Le texte prend aussi en considération les dispositions financières concernant le CNACE.
Le Décret fixe également les modalités d'exercice de la profession de fabricant, d'importateur, d'exportateur, de distributeur ou de revendeur d'engrais. En particulier, le texte règle l'obtention de l'agrément pour l'exercice de telles professions, sa suspension ou son retrait.
Finalement le Décret s'occupe des modalités de contrôle de la qualité des engrais et des sanctions relatives aux violations dès dispositions règlementaires en matière d'engrais.