Décret n. 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises agricoles (FPPMEA).

Avec ce décret, il est créé, au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, un Fonds dénommé Fonds de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).
Au fin de faciliter l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations modernes dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage, le Fonds a pour objet de consentir des prêts à titre d'investissement, d'équipements et/ou de trésorerie aux coopératives,aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels des secteurs de l'agriculture soit dans le domaine des ressources animales que dans celui des productions animales.
Le décret s'occupe de réglementer la tutelle du fonds, ses emplois, les intérêts produits par ses prêts et, enfin, de son administration.