Décret n.2021-584 du 06 octobre 2021 fixant la composition, les modalités, de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline de l'administration des eaux et forets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les modalités-de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Présidence de la République de Côte d'Ivoire.
Source language
French
Legislation Amendment
No