Décret N.2021-795 du 8 décembre 2021 fixant les modalités de création, d'aménagement et d'exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.

Ce décret fixe les modalités de création, d'aménagement et d'exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés. Des prévisions pour la création des zones d'accueil des transhumants sont aussi prévues.
Conformément au décret, les aires de pâturage exclusifs doivent être identifiées en concertation avec les autorités coutumières ou personnes concernée. Les aires doivent être géolocalisés et doivent mettre en place d'infrastructures garantissant le bien-être des animaux. Toute personne physique ou morale attestant des droits d'exploitation de terre agricole peut y créer un site de pâturage privé dans le but d'accueillir du bétail en adressant une demande d'autorisation au service technique du ministère en charge de la Production animale de sa localité.