Décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (FIRCA).

Le présent décret détermine les modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le pour le fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (FIRCA).
Les cotisations professionnelles versées au Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA), par les producteurs des secteurs de production végétale, forestière et animale, par les agro-industries et par les autres industries de première transformation des différentes filières, sont fixées et recouvrées selon des modalités établies par décrets pris en Conseil des ministres.
Ces décrets fixent, pour chaque cotisation professionnelle et pour une durée maximale de cinq ans, l'assiette, le fait générateur, la limite maximale du taux, les redevables légaux ainsi que les règles de liquidation et de recouvrement de, ces cotisations professionnelles.