Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommée office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI).

Le présent décret crée un Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) dont ayant pour missions de favoriser les acquisitions de technologies et la recherche appliquée dans le domaine industriel; traiter toutes les questions relatives à l'exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords d'acquisitions de technologie; promouvoir et de gérer les activités nationales de propriété intellectuelle en liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi qu'avec tout organisme susceptible d'apporter une assistance à la Côte d'Ivoire en la matière; suivre au plan national et international les questions de propriété intellectuelle; protéger tous les titres de propriété industrielle tels que définis par l'Accord de Bangui et de combattre en liaison avec les services compétents toute contrefaçon et fraude dans ce domaine.
A ce titre l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle est chargé de : initier la ratification ou la dénonciation des Accords, Conventions, Traités bilatéraux, régionaux et multinationaux en matière de propriété intellectuelle et de veiller à leur mise en application sur le plan national; mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de propriété intellectuelle; contribuer à la représentation et à la défense des intérêts de l'Etat auprès des institutions internationales chargées de la propriété intellectuelle; recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, en contrôler la régularité et d'assurer leur transmission effective à l'OAPI; recevoir et gérer la documentation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle; assurer le suivi des contrats de licence en rapport avec les droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions de l'Accord de Bangui; prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer l'exploitation illicite des titres de propriété protégés sur le territoire ivoirien; coopérer à tout programme d'assistance et de formation des organismes de propriété intellectuelle en faveur de notre pays; promouvoir l'activité inventive; promouvoir l'exploitation des résultats de la recherche et de favoriser le transfert des technologies; promouvoir les arts et la culture.
Les organes de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle sont le Conseil de Gestion, et la Direction Générale.