Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise.

Le présent décret définit la Petite et Moyenne Entreprise comme une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA. L'entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme Juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. Elle peut être une entité exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux. Elle concerne toutes les activités relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.