Décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao.
Les opérations d'achat de café et de cacao peuvent être exercées par les opérateurs titulaires d'un agrément, notamment les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao ; les personnes physiques ou morales dont l'activité principale est l'achat de café et de cacao ; les industriels remplissant les conditions fixées par décret ; les exportateurs de café et de cacao remplissant les conditions définies par le Conseil du Café-Cacao.
Les opérations d'achat de café et de cacao peuvent être exercées par les opérateurs titulaires d'un agrément, notamment les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao ; les personnes physiques ou morales dont l'activité principale est l'achat de café et de cacao ; les industriels remplissant les conditions fixées par décret ; les exportateurs de café et de cacao remplissant les conditions définies par le Conseil du Café-Cacao.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No