Décret n° 2012-1010 du 17 octobre 2012 Règlementant la profession d'exportateur de café et de cacao.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réglemente la profession d'exportateur de café et de cacao. L'exportation des fèves de café et de cacao, des produits semi-finis de café et de cacao et de leurs sous-produits est effectuée par les sociétés commerciales, les coopératives de producteurs de café-cacao et les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao régulièrement constituées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ces sociétés commerciales, coopératives et organisations professionnelles agricoles doivent, à cet effet, bénéficier d'un agrément en qualité d'exportateur, dans les conditions définies par le présent décret.
Ces sociétés commerciales, coopératives et organisations professionnelles agricoles doivent, à cet effet, bénéficier d'un agrément en qualité d'exportateur, dans les conditions définies par le présent décret.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n° 2000-585 du 17 août 2000.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No