Décret n° 2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao.

Le présent décret fixe les conditions d'exercice de la profession et modalités de contrôle de l'activité de tiers détenteur. Le tiers détenteur est tout exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt qui détient des produits destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers et agréé à cette fin.