Décret n° 2012-1049 du 24 octobre 2012,portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. La commission nationale REDD+ est un cadre institutionnel intersectoriel d'analyse, de conseil et d'orientation pour la mise en œuvre du processus de Réduction des Emissions de gaz effet de serre dues a la Déforestation et à la Dégradation des forêts initié par la Convention des Nations unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Ce mécanisme a pour objet, d’une part, d’harmoniser les politiques sectorielles relatives à l’aménagement du territoire, à l’exploitation forestière et aux pratiques agricoles, et d’autre part, de contribuer à la promotion du biogaz et des fours améliorés, à la promotion de techniques agricoles durables, à l’aide aux pays tropicaux en vue de réduire leurs émissions en gas effet de serre dues à la déforestation.