Décret n° 2012-1050 du 24 octobre 2012, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP).

Le présent décret porte création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP). Devant les impacts négatifs liés aux changements climatiques, la Côte d’Ivoire s’est engagée à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités anthropiques, par la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, et par la ratification du Protocole de Kyoto d’avril 2007.
Le décret adopté permet de renforcer le cadre institutionnel, fonctionnel et règlementaire de l’AN-MPD, créée par arrêté n°2005-232 du 5 décembre 2005 et dont les missions sont, entre autres: la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques; l’attraction d’investisseurs privés pour le marché des crédits d’Emissions Certifiées; la contribution effective de la Côte d’Ivoire à l’assainissement de l’environnement local et mondial; le développement des projets d’investissements; et le financement privé des projets de développement par les investisseurs.