Décret n° 2012-699 du 1 août 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des indications géographiques et des marques collectives de la côte d'ivoire, en abrégé CMC.

Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques et des Marques Collectives de la Côte d’Ivoire, en abrégé CMC. Ce Comité permettra la mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits agricoles et artisanaux par le système de la propriété intellectuelle.