Décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 portant modification du décret n°2009-260 du 6 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 2 (Statut de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP),18 (Fonctionnement de la Cellule recours et sanctions), 30 (Composition) et 40 (modes d’application du décret) décret n°2009-260 du 6 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No