Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Les périmètres de protection sont des mesures de salubrité publique. Ils visent à assurer la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le décret identifie trois types de périmètre de protection: immédiat, rapproché et éloigné.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No