Décret n° 2013-681 du 02 octobre 2013 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la dénomination de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde mis en place par la loi n° 2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.
Link to text
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No