Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou.

Le présent décret fixe les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, en application de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. La violation de ce texte expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée.