Décret n° 2013-810 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l’anacarde.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l'anacarde. La commercialisation extérieure des produits de l’anacarde est assurée par les operateurs conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.