Décret n° 2014-129 du 20 mars 2014 fixant les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton.

Le présent décret fixe les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton effectuée par les opérateurs (les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations ayant pour objet l'exportation des produits du coton; les sociétés commerciales ou industrielles de droit ivoirien ayant pour objet l'exportation des produits du coton; et les producteurs de coton), conformément aux dispositions de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.