Décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le décret n°2009-259 du 06 aout 2009 portant code des marchés publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 62 (examen du dossier d’appel d'offres) et 68 (nombre de plis) du décret n°2009-259 du 06 aout 2009 portant code des marchés publics.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No