Décret N° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires (ARSN).

Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires de Cote d'ivoire (ARSN) créée par la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection centre les dangers des rayonnements ionisants.
L'ARSN a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de gestion et de contrôle des activités liées à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants.
A ce titre, elle est chargée d'élaborer la réglementation, les guides et les codes de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative aux activités et pratiques permises ainsi que de veiller a leur mise en application; de veiller à la sécurité et à la sûreté des transports des matières Radioactives; de délivrer les autorisations et d'effectuer des inspections; de collaborer avec les autorités compétentes à la mise en place d'un plan national de sécurité ; d'établir une catégorisation des sources et de tenir à jour le registre national des sources radioactives; de définir, d'actualiser et de mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes compétents, un plan d'urgence en cas d'accident radiologique; d'informer le public sur les sujets se rapportant a la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi qu'à la radioprotection; d'établir avec les autorités nationales et les organismes internationaux charges de radioprotection et de sûreté nucléaire la coopération nécessaire pour la réalisations de sa mission; d'effectuer les missions techniques de radioprotection, a savoir: la dosimétrie individuelle des personnes travaillant sous rayonnements ionisants; le contrôle de l’exposition médicale; l’étalonnage secondaire des faisceaux de rayonnement et des appareils de mesure; le contrôle de la surveillance radiologique de l’environnement et des déchets radioactifs pour assurer la protection du public; le contrôle de qualité de la chaine de production médicale des «rayons X»; la formation en matière de radioprotection. Pour accomplir sa mission, l'ARSN est dotée d'un Conseil de Régulation et d'une Direction Générale. Toute personne détenant des sources de rayonnements ionisants ou toute autre substance radioactive ou matière nucléaire sans autorisation, est tenue, sous peine de sanction, d'en faire la déclaration à I'ARSN, dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent décret.