Décret n° 2014-593 du 16 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre de Commerce et d'industrie de Cote d'ivoire (CCI-CI).
La CCI-CI est chargée de contribuer à tous les niveaux, à la formation des hommes aux métiers du commerce et de I’ industrie et des services pour une meilleure adéquation de l’emploi aux besoins de l’économie. A ce titre, elle peut fonder, acquérir et gérer des établissements d'enseignement professionnel, conformément à la règlementation applicable; d'organiser certaines manifestations telles que les foires et expositions ou de participer à leur promotion; de contribuer à la promotion et au développement des entreprises en apportant a leurs promoteurs toute forme d'assistance utile; de créer en son sein, si elle le juge utile, après accord et sous le contrôle des pouvoirs publics, des chambres arbitrales et d'en assurer le fonctionnement; de procéder a la constatation du cours local des marchandises ou des produits, avec le concours de négociants ou courtiers; de participer par délégation de ses membres, à la fixation des mercuriales officielles; de saisir, le cas échéant, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, le Gouvernement des questions intéressant le fonctionnement des services qui lui sont confié; de correspondre directement avec les administrations publiques pour toutes questions d'ordre économique entrant dans ses attributions; de se concerter avec les autres chambres consulaires nationales sur les problèmes d'intérêt commun en vue de présenter aux autorités compétentes, tous vœux, suggestions ou propositions sur des problèmes communs à leurs domaines respectifs.
Les organes de la CCI-CI sont : l'Assemblée Générale; le Bureau; et les Commissions et les délégations.
La CCI-CI est chargée de contribuer à tous les niveaux, à la formation des hommes aux métiers du commerce et de I’ industrie et des services pour une meilleure adéquation de l’emploi aux besoins de l’économie. A ce titre, elle peut fonder, acquérir et gérer des établissements d'enseignement professionnel, conformément à la règlementation applicable; d'organiser certaines manifestations telles que les foires et expositions ou de participer à leur promotion; de contribuer à la promotion et au développement des entreprises en apportant a leurs promoteurs toute forme d'assistance utile; de créer en son sein, si elle le juge utile, après accord et sous le contrôle des pouvoirs publics, des chambres arbitrales et d'en assurer le fonctionnement; de procéder a la constatation du cours local des marchandises ou des produits, avec le concours de négociants ou courtiers; de participer par délégation de ses membres, à la fixation des mercuriales officielles; de saisir, le cas échéant, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, le Gouvernement des questions intéressant le fonctionnement des services qui lui sont confié; de correspondre directement avec les administrations publiques pour toutes questions d'ordre économique entrant dans ses attributions; de se concerter avec les autres chambres consulaires nationales sur les problèmes d'intérêt commun en vue de présenter aux autorités compétentes, tous vœux, suggestions ou propositions sur des problèmes communs à leurs domaines respectifs.
Les organes de la CCI-CI sont : l'Assemblée Générale; le Bureau; et les Commissions et les délégations.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92- 21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’industrie.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No