Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.
En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.
A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.
En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.
A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No