Décret n° 2016-717 du 14 septembre 2016 portant réglementation de la publicité des médicaments, des autres produits de santé et des établissements pharmaceutiques.

Ce Décret établit que la publicité des médicaments, des autres produits de santé et des établissements pharmaceutiques, ne doit pas porter atteinte a la protection de la Santé Publique. Toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, a jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament et du dispositif médical. Cette publicité doit favoriser l'usage rationnel du produit de santé.
A ces effets le Décret prévoit que toute publicité portant sur un produit de santé soit subordonnée à autorisation administrative et interdit certaines types de publicités précisés par l'article 5.
Le Décret prévoit en suite des dispositions particulières à la publicité des produits de santé auprès du public ainsi que des dispositions particulières à la publicité des médicaments auprès des personnes habilitées a prescrire ou a délivrer ces médicaments et des dispositions particulières à la publicité des établissements pharmaceutiques.
Le Décret établit que l'organisme national chargé du secteur de la publicité assure le respect de la réglementation en vigueur quant a l'objet et au contenu de tous les messages publicitaires relatifs aux médicaments, aux autres produits de santé ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
Le texte discipline encore les sanctions prévues pour les cas de violation de ses dispositions.
Sont abrogées par le Décret les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n°98-473 du 13 août 1998 portant réglementation de la publicité des médicaments et des établissements pharmaceutiques.