Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao.

Le présent décret réglemente la mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière café-cacao. La mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ainsi que l'achat du café ou du cacao certifié ou durable sont soumis à l’obtention préalable d'un agrément délivré par le Conseil du Café Cacao. L'agrément préalable susmentionné concerne les organismes et opérateurs ci -après: les structures de certification; les détenteurs d'un système de certification; les cabinets d'audit intervenant pour le compte des organismes de certification; les sociétés commerciales exportatrices; les sociétés coopératives; les structures d'achat; les cabinets de formation sur les normes de certification et les programmes de durabilité. Par ailleurs, ce décret prévoit l’agrément des projets de certification et des programmes de durabilité comprend conditions de délivrance de l'agrément (notamment interdiction d’entreprendre des activités de certification ou de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts classées, les parcs et réserves), et le retrait de l’agrément. Enfin, le décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 prévoit le contrôle des activités des structures de certification et autres opérateurs.