Décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs.

Le présent décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs. II fixe également les conditions de mise en œuvre de ce traitement, en application de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative aux données à caractère personnel. L'Unité de Gestion du Projet-Filets sociaux (UGP-Filets sociaux) est autorisée à effectuer le traitement des données à caractère personnel des ménages résidant sur le territoire ivoirien pour la mise en place du Projet Filets sociaux productifs. Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités de: assurer le transfert monétaire au profit des ménages les plus pauvres; constituer progressivement le registre social unique des ménages pauvres et vulnérables; identifier les ménages potentiellement pauvres et vulnérables. Les données ne peuvent faire l’objet d'un transfert hors du territoire national, sauf autorisation préalable de l’Autorité de protection.