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Décret n° 2018-272 du 7 mars 2018 relatifs aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le travail est interdit aux femmes et aux femmes enceintes, en application des articles 23.1 et suivants du Code du Travail.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC187389.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 39 du lundi 14 mai 2018.
Source language

French

Legislation Amendment
No